Entente de confidentialité et de test bêta (NDA)

01Contexte et objet

• Le Fournisseur développe, détient, exploite ou commercialise un logiciel, une application, une plateforme, un module, une interface, une technologie ou une solution logicielle actuellement en version test, bêta, pilote, démonstration ou précommerciale, décrite plus amplement à l’Annexe A (ci-après, le « Logiciel bêta »).
• Le Testeur souhaite obtenir un accès strictement limité au Logiciel bêta afin de l’évaluer et de fournir au Fournisseur des commentaires, rapports de bogues, observations et suggestions, uniquement dans le cadre du test prévu à la présente Entente.
• L’objet de la présente Entente est de protéger le Logiciel bêta, les Informations confidentielles, les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, les secrets commerciaux, les éléments non publics, les fonctionnalités, les interfaces, la logique d’affaires, l’architecture, les idées, les concepts, les méthodes, les flux de travail, les données, les sorties et toute rétroaction liée au Logiciel bêta.
• Le Testeur reconnaît que l’accès au Logiciel bêta lui est accordé uniquement parce qu’il accepte les obligations strictes de confidentialité, de non-divulgation, de non-utilisation, de non-copie, de non-rétroingénierie et de non-développement prévues à la présente Entente.
• Le Logiciel bêta est offert uniquement à des personnes ou organisations agissant à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou de recherche autorisée. Aucun accès n’est accordé à des fins personnelles, domestiques ou de consommation. Le Testeur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles ou commerciales et non comme consommateur.
• En cas de conflit entre le corps de l’Entente et une annexe, le corps de l’Entente prévaut, sauf si l’annexe indique expressément qu’elle déroge à une disposition précise de l’Entente. En cas de conflit entre les annexes, l’ordre de priorité est le suivant : Annexe A, Annexe B, Annexe E, Annexe D, Annexe C, Annexe F et Annexe G. Toutefois, toute annexe de traitement des données ou toute disposition relative à la protection des renseignements personnels prévaut pour les questions liées aux renseignements personnels, aux transferts de données, aux sous-traitants, aux incidents de confidentialité et aux droits des personnes concernées.

02Définitions

• « Accès autorisé » désigne l’accès individuel, nominatif, révocable et limité accordé par le Fournisseur au Testeur ou aux Utilisateurs autorisés, selon les paramètres décrits à l’Annexe B.
• « Entité liée » désigne une société affiliée, contrôlée, sous contrôle commun, actionnaire significatif, dirigeant, administrateur, consultant ou mandataire.
• « Fin permise » désigne exclusivement l’utilisation du Logiciel bêta par le Testeur afin de tester, évaluer et commenter son fonctionnement pour le bénéfice du Fournisseur, selon les scénarios, limites, durées et modalités expressément approuvés par écrit par le Fournisseur.
• « Feedback » désigne tout commentaire, suggestion, idée, recommandation, rapport de bogue, correction, amélioration, demande de fonctionnalité, observation, concept, résultat de test, commentaire d’expérience utilisateur, schéma, note, capture annotée ou autre apport transmis, formulé ou généré par le Testeur ou ses Utilisateurs autorisés relativement au Logiciel bêta.
• « Information confidentielle » désigne toute information, donnée, document, accès, connaissance ou élément, tangible ou intangible, communiqué, rendu accessible, observé, déduit ou obtenu par le Testeur dans le cadre de la présente Entente, incluant notamment :
• le Logiciel bêta, ses modules, interfaces, écrans, fonctionnalités, flux de travail, parcours utilisateurs, paramètres, méthodes, règles d’affaires, algorithmes, architecture, API, modèles de données, structures, bases de données, intégrations, sorties et résultats;
• tout code source, code objet, script, requête, modèle, documentation technique, documentation utilisateur, maquette, prototype, feuille de route, plan de développement, bogue, vulnérabilité, limite, performance ou résultat de test;
• les secrets commerciaux au sens large, qu’ils soient ou non brevetables ou protégeables par droit d’auteur;
• les informations commerciales, prix, stratégies, clients, prospects, marchés, partenaires, fournisseurs, métriques, données financières, modalités contractuelles et plans de commercialisation;
• l’existence même du test, l’identité des participants, les identifiants, mots de passe, liens d’accès, environnements, données de test, jeux de données et captures d’écran;
• toute information qui, par sa nature ou les circonstances de sa communication, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, non publique, stratégique ou sensible.
• « Matériel de test » désigne le Logiciel bêta, les accès, les liens, les identifiants, les documents, les exemples, les données, les fichiers, les maquettes, les captures, les instructions, les communications et tout autre élément fourni ou rendu accessible par le Fournisseur.
• « Utilisateur autorisé » désigne uniquement une personne physique identifiée par écrit à l’Annexe B ou autrement approuvée par écrit par le Fournisseur, qui a un besoin légitime d’accéder au Logiciel bêta pour la Fin permise, qui agit pour le Testeur et qui est liée par des obligations au moins aussi protectrices que celles de la présente Entente.

03Licence limitée d’évaluation

• Sous réserve du respect intégral de la présente Entente, le Fournisseur accorde au Testeur une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence lui permettant d’accéder au Logiciel bêta uniquement pour la Fin permise, pendant la Durée du test prévue à l’Annexe A.
• Aucun droit n’est accordé au Testeur autrement que de manière expresse. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par le Fournisseur.
• Le Testeur ne peut utiliser le Logiciel bêta à des fins de production, commerciales, internes, opérationnelles, de formation, d’intégration à ses systèmes, de prestation de services à un tiers, d’analyse concurrentielle, de développement de produit, de comparaison publique, de recherche, de démonstration ou de mise en marché, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.
• Le Fournisseur peut suspendre, limiter, modifier ou révoquer l’accès au Logiciel bêta en tout temps, sans préavis, notamment en cas de risque de sécurité, de non-respect de la présente Entente ou de fin du test.
• En cas de soupçon raisonnable de violation de la présente Entente, le Fournisseur peut demander au Testeur des informations, attestations, journaux, preuves de destruction, preuves de cloisonnement, preuves de développement indépendant ou autres éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect de la présente Entente, sous réserve de mesures de confidentialité appropriées. L’accès aux preuves peut se faire par attestation, documentation sommaire ou expert indépendant sous confidentialité.

04Obligations de confidentialité et de non-utilisation

• Le Testeur doit garder strictement confidentielles les Informations confidentielles et ne peut les divulguer, communiquer, publier, transférer, rendre accessibles ou laisser consulter à quiconque, sauf aux Utilisateurs autorisés et uniquement dans la mesure nécessaire à la Fin permise.
• Le Testeur ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour la Fin permise. Il lui est expressément interdit d’utiliser les Informations confidentielles pour son propre bénéfice, pour le bénéfice d’un tiers, pour développer, améliorer, comparer, entraîner, documenter, vendre, promouvoir ou exploiter un produit, service, logiciel, méthode ou solution autre que le Logiciel bêta pour le bénéfice du Fournisseur.
• Le Testeur doit protéger les Informations confidentielles au moyen de mesures au moins aussi rigoureuses que celles qu’il applique à ses propres informations hautement confidentielles, et en aucun cas inférieures à des mesures raisonnables compte tenu de la sensibilité de l’information. En tout temps, le Testeur doit se conformer aux lois applicables, aux politiques internes, aux obligations de confidentialité et aux droits des personnes concernées.
• Le Testeur doit aviser immédiatement le Fournisseur de toute perte, accès non autorisé, divulgation, utilisation non permise, incident de sécurité, suspicion d’incident ou demande de communication visant les Informations confidentielles.
• Si le Testeur est légalement contraint de divulguer une Information confidentielle, il doit, dans la mesure permise par la loi, donner un préavis écrit au Fournisseur, coopérer afin de limiter la divulgation, et ne divulguer que la portion strictement requise.

05Restrictions renforcées

• Sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur, le Testeur s’interdit, directement ou indirectement, de :
• copier, reproduire, télécharger, extraire, enregistrer, exporter, archiver, imprimer ou conserver le Logiciel bêta, le Matériel de test ou toute Information confidentielle, sauf dans la mesure strictement nécessaire et expressément autorisée pour la Fin permise, sauf lorsque ces éléments sont strictement nécessaires à la production du Feedback, transmis uniquement au Fournisseur par les canaux autorisés, et supprimés dès leur transmission ou à la fin du test;
• faire ou conserver des captures d’écran, vidéos, enregistrements, transcriptions, extractions, impressions, exports de données, copies de résultats ou démonstrations du Logiciel bêta, sauf lorsque ces éléments sont strictement nécessaires à la production du Feedback, transmis uniquement au Fournisseur par les canaux autorisés, et supprimés dès leur transmission ou à la fin du test;
• Sous réserve de l’exception prévue aux articles 5.1.1 et 5.1.2, l’interdiction de copie et de conservation vise également les notes manuscrites ou numériques, schémas, résumés, diagrammes, descriptions fonctionnelles, captures partielles, photographies d’écran, reproductions indirectes, comptes rendus, transcriptions de réunions, prompts, sorties, observations structurées ou tout document permettant de reconstituer le Logiciel bêta, son fonctionnement, son architecture, ses fonctionnalités ou sa logique d’affaires.
• partager, prêter, transférer ou réutiliser des identifiants, mots de passe, liens, clés API, jetons, accès ou environnements;
• permettre à une personne non autorisée, incluant un employé, consultant, sous-traitant, affilié, client, fournisseur, investisseur ou partenaire, d’accéder au Logiciel bêta ou aux Informations confidentielles;
• Le Testeur est responsable de tout acte ou omission de ses dirigeants, employés, consultants, sous-traitants, affiliés, mandataires, représentants, investisseurs, partenaires et Utilisateurs autorisés ayant obtenu, directement ou indirectement, accès au Logiciel bêta, au Matériel de test ou aux Informations confidentielles, que cet accès ait été autorisé ou non.
• désassembler, décompiler, désobfusquer, décoder, analyser, explorer, tester la sécurité de manière intrusive, contourner, scraper, automatiser, extraire, indexer, interroger massivement ou rétroconcevoir le Logiciel bêta;
• Le Testeur s’interdit toute rétro-ingénierie dans toute la mesure permise par les lois applicables, sous réserve uniquement des droits impératifs auxquels il ne peut être renoncé contractuellement.
• tenter de découvrir le code source, la structure, la logique, les algorithmes, les modèles, les méthodes, les règles d’affaires, les paramètres ou l’architecture du Logiciel bêta;
• modifier, traduire, adapter, créer une œuvre dérivée, intégrer, brancher, encapsuler, reproduire l’apparence ou le comportement, imiter les fonctionnalités ou préparer une solution inspirée du Logiciel bêta;
• publier ou communiquer une analyse, un avis, un banc d’essai, un comparatif, une critique, une mesure de performance, une capture, une démonstration ou une mention publique du Logiciel bêta;
• utiliser le Logiciel bêta, le Matériel de test, les Informations confidentielles ou les sorties du Logiciel bêta pour entraîner, ajuster, valider, tester, enrichir ou alimenter un système d’intelligence artificielle, un modèle, un agent, une base de connaissances, un assistant, un moteur de recherche ou un outil automatisé; il est entendu que cette interdiction ne s'applique pas à l'interaction du Testeur avec des modèles ou agents d'intelligence artificielle tiers lorsque cette interaction fait partie intégrante du fonctionnement normal et prévu du Logiciel bêta (notamment via ses connecteurs MCP), pourvu que cette utilisation demeure strictement dans le cadre de la Fin permise;
• Cette exception ne permet pas au Testeur de transmettre, conserver, réutiliser, entraîner, affiner, indexer ou exposer les Informations confidentielles, le Matériel de test, les sorties du Logiciel bêta ou les données issues des connecteurs MCP à un modèle, agent, assistant ou fournisseur tiers, sauf lorsque cette transmission est expressément prévue par le fonctionnement du Logiciel bêta, autorisée par le Fournisseur, limitée à la Fin permise, et effectuée selon des paramètres empêchant l’entraînement, la réutilisation ou la conservation non autorisée par ce tiers, lorsque de tels paramètres sont disponibles.
• supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle, droit d’auteur, marque, avis de confidentialité, filigrane, traceur, identifiant ou mesure technique du Fournisseur.
• Le Testeur ne peut utiliser les idées, concepts, fonctionnalités, flux de travail, interfaces, méthodes, écrans, séquences, résultats ou observations issus du Logiciel bêta comme source d’inspiration, référence, modèle, cahier des charges, preuve de concept, architecture, benchmark ou intrant pour développer, faire développer, acheter, améliorer ou recommander un produit ou service concurrent ou dérivé, c’est-à-dire un produit ou service visant le même marché cible et reprenant les fonctionnalités essentielles non publiques du Logiciel bêta.
• Pendant la durée de la présente Entente et pour une période de 24 mois suivant sa fin, le Testeur ne doit pas, directement ou indirectement, utiliser les Informations confidentielles, le Matériel de test, les observations confidentielles, les spécifications non publiques, les flux de travail, l’architecture, les interfaces, les connecteurs, les prompts, les règles d’affaires, les schémas d’outils, les résultats de test ou le Feedback pour concevoir, développer, financer, acquérir, recommander ou faire développer un produit ou service concurrent ou dérivé, c’est-à-dire un produit ou service visant le même marché cible et reprenant les fonctionnalités essentielles non publiques du Logiciel bêta. Cette restriction n’interdit pas un développement indépendant réalisé sans accès, usage, référence ou bénéfice des Informations confidentielles, à condition que le Testeur puisse en démontrer l’indépendance par une preuve documentaire contemporaine, notamment des cahiers de conception, journaux de développement, dépôts de code, spécifications et preuves de séparation des équipes. Les secrets commerciaux demeurent quant à eux protégés tant qu’ils restent secrets.
• Si le Testeur développe, finance, acquiert, recommande ou participe, pendant la durée de l’Entente ou dans les 24 mois suivant sa fin, un produit ou service concurrent ou dérivé, c’est-à-dire un produit ou service visant le même marché cible et reprenant les fonctionnalités essentielles non publiques du Logiciel bêta, le Testeur doit être en mesure de démontrer, sur demande raisonnable du Fournisseur et sous réserve de mesures de confidentialité appropriées, que cette solution a été conçue et développée indépendamment, sans accès, usage, référence, influence ou bénéfice des Informations confidentielles. Cette obligation ne s’applique que si la demande du Fournisseur est raisonnablement fondée sur des indices objectifs de violation. Cette démonstration peut inclure des preuves contemporaines de conception, dépôts de code, cahiers d’architecture, registres de développement, séparation des équipes et documentation de sources publiques.
• Lorsque le Testeur ou l’une de ses entités liées développe ou participe au développement d’un produit ou service concurrent ou dérivé, c’est-à-dire un produit ou service visant le même marché cible et reprenant les fonctionnalités essentielles non publiques du Logiciel bêta, pendant la durée de l’Entente ou dans les 24 mois suivant sa fin, le Testeur doit mettre en place, sur demande du Fournisseur, des mesures raisonnables de cloisonnement, incluant la séparation des équipes, la restriction d’accès aux Informations confidentielles, la conservation de journaux de développement, la documentation des sources utilisées et la traçabilité des décisions de conception.
• Les restrictions prévues aux articles 5.2 à 5.4 visent l’utilisation des Informations confidentielles, du Matériel de test, des observations confidentielles et des éléments non publics du Logiciel bêta. Elles ne visent pas à empêcher l’utilisation de connaissances générales, compétences professionnelles générales ou informations publiques, à condition qu’elles ne soient pas utilisées conjointement avec les Informations confidentielles et que le Testeur puisse démontrer l’indépendance du développement. Pour plus de certitude, le Testeur reconnaît que les fonctionnalités, séquences, flux de travail, prompts, schémas d’outils, architectures MCP, mécanismes de routage, interfaces, méthodes et choix de conception non publics du Logiciel bêta ne constituent pas de simples connaissances générales lorsqu’ils ont été observés, déduits ou obtenus dans le cadre du test.
• Pendant la durée de l’Entente et pour une période de 24 mois suivant sa fin, le Testeur ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, recruter, engager ou mandater un employé, consultant, développeur, fournisseur ou sous-traitant clé du Fournisseur ayant participé au Logiciel bêta, sauf avec l’autorisation écrite préalable du Fournisseur, à l’exception d’un recrutement par annonce générale, d’une approche non sollicitée par la personne ou d’une relation préexistante documentée.

06Accès, sécurité et conduite des tests

• Le Testeur doit respecter les paramètres d’accès, scénarios, limites, consignes de sécurité et règles de test prévus aux Annexes A à D ou communiqués par le Fournisseur.
• Le Testeur doit utiliser uniquement des comptes individuels, des mots de passe robustes, l’authentification multifactorielle lorsque disponible et des appareils sécurisés. Il doit empêcher tout accès non autorisé au Logiciel bêta.
• Le Fournisseur peut journaliser, surveiller et analyser l’utilisation du Logiciel bêta, incluant les connexions, activités, événements, erreurs, exports, appels API, adresses IP, appareils et autres métadonnées raisonnablement nécessaires à la sécurité, au soutien, à l’amélioration du logiciel, à la preuve de l’usage et à l’application de la présente Entente.
• Le Testeur ne doit pas effectuer de tests de charge, tests d’intrusion, balayages de vulnérabilités, automatisations, scripts, requêtes massives ou manipulations non prévues, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.
• Le Testeur doit immédiatement cesser toute activité et aviser le Fournisseur s’il découvre une faille, un bogue critique, une exposition de données, une vulnérabilité ou un comportement inattendu pouvant compromettre la sécurité, la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité du Logiciel bêta.
• Le Testeur ne doit pas divulguer publiquement, exploiter, démontrer, publier, vendre, partager ou conserver une vulnérabilité, faille, méthode de contournement, comportement inattendu ou information de sécurité relative au Logiciel bêta ou à ses connecteurs. Toute vulnérabilité doit être communiquée exclusivement au Fournisseur, selon les coordonnées prévues à l’article 20, et le Testeur doit coopérer raisonnablement afin d’en limiter les effets.

07Connecteurs MCP et intégrations à des systèmes tiers

• Le Testeur reconnaît que le Logiciel bêta peut utiliser ou permettre l’utilisation de connecteurs fondés notamment sur le Model Context Protocol (« MCP »), incluant des clients MCP, serveurs MCP, outils, ressources, appels API, agents, jetons d’accès, autorisations OAuth, permissions, scopes, prompts, métadonnées et intégrations à des systèmes tiers.
• Sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur, le Testeur ne peut :
• connecter le Logiciel bêta à un compte, système, dépôt, base de données, environnement, CRM, ERP, messagerie, calendrier, stockage infonuagique ou outil tiers contenant des données réelles, personnelles, confidentielles, réglementées ou appartenant à un tiers;
• connecter ou exposer le Logiciel bêta à un serveur MCP, outil MCP, agent, assistant ou modèle non approuvé par le Fournisseur;
• modifier, publier, exposer, encapsuler, répliquer, cloner ou documenter un connecteur MCP, outil, schéma, ressource, prompt, workflow, architecture d’intégration ou mécanisme d’autorisation du Logiciel bêta;
• utiliser le Logiciel bêta ou ses connecteurs MCP pour extraire, inférer, reconstruire ou documenter des prompts système, règles internes, schémas d’outils, permissions, flux d’autorisation, mécanismes de routage, politiques d’accès ou logique d’orchestration;
• utiliser des connecteurs MCP à des fins de scraping, exfiltration, automatisation non autorisée, tests de sécurité non autorisés, contournement de permissions, élévation de privilèges, injection de prompts, tool poisoning ou manipulation d’outils;
• transmettre au Logiciel bêta des identifiants, clés API, jetons OAuth, secrets, certificats, clés privées ou autres accès sans autorisation écrite du Fournisseur;
• directement ou indirectement, utiliser, configurer, provoquer, permettre ou tenter de permettre le transfert, la réutilisation ou la transmission non autorisée de jetons, clés, secrets, identifiants, certificats ou autorisations entre un client MCP, un serveur MCP, un service tiers ou une API externe. Toute pratique assimilable au token passthrough, à la réutilisation de jetons hors audience, au contournement de scopes, à l’élévation de privilèges ou à l’utilisation d’un jeton destiné à un autre service est interdite;
• Le Fournisseur et le Testeur conviennent que tout connecteur MCP autorisé doit utiliser des jetons, scopes et autorisations propres à la ressource visée, et ne doit pas réutiliser un jeton destiné à un autre service, sauf dans la mesure strictement permise par une architecture expressément approuvée par écrit par le Fournisseur.
• invoquer des outils ou connecteurs ayant un effet d’écriture, de suppression, d’envoi, de publication, de modification, de transaction ou d’exécution dans un système tiers, sauf si expressément autorisé à l’Annexe A.
• Toute action effectuée par le Logiciel bêta ou un connecteur MCP ayant pour effet d’écrire, modifier, supprimer, transmettre, publier, envoyer, exécuter une transaction, créer un engagement, modifier des permissions ou affecter un système tiers doit être expressément autorisée par écrit et, lorsque disponible, confirmée par un consentement explicite de l’Utilisateur autorisé avant son exécution.
• Tout serveur MCP, outil, connecteur, script, agent, modèle, ressource, prompt, schéma ou service fourni, configuré ou contrôlé par le Testeur doit être préalablement approuvé par écrit par le Fournisseur. Le Testeur garantit que ces éléments ne contiennent aucun code malveillant, mécanisme d’exfiltration, instruction cachée, prompt injection, tool poisoning, contournement de permissions, télémétrie non autorisée, collecte excessive, porte dérobée ou fonctionnalité susceptible de compromettre le Logiciel bêta, ses données, ses secrets, ses utilisateurs ou ses environnements.
• Le Logiciel bêta peut intégrer, interagir avec ou dépendre de composantes, bibliothèques, services, API, modèles, connecteurs MCP, logiciels libres ou services tiers. Aucun droit n’est accordé au Testeur sur ces éléments, sauf dans la mesure strictement nécessaire à la Fin permise. Le Testeur doit respecter toute condition tierce applicable et ne peut utiliser ces éléments pour extraire, reproduire, contourner ou reconstruire le Logiciel bêta ou ses fonctionnalités.

08Données, renseignements personnels et données interdites

• Sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur, le Testeur ne doit pas saisir, téléverser, traiter, importer, connecter ou transmettre au Logiciel bêta des renseignements personnels, données sensibles, données de clients réels, données financières confidentielles, secrets commerciaux de tiers, données réglementées, données de santé, données d’enfants, données de paiement ou autres données dont l’utilisation dans un environnement de test pourrait créer un risque juridique, contractuel ou de sécurité. En outre, le Testeur doit en tout temps se conformer aux lois applicables, aux politiques internes, aux obligations de confidentialité et aux droits des personnes concernées. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Testeur reconnaît que le Fournisseur est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec) et que, pour les Utilisateurs autorisés situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut également s'appliquer aux renseignements personnels transmis dans le cadre du test.
• Traitement autorisé des renseignements personnels :
• Sauf pour les métadonnées, journaux d’accès, adresses IP, identifiants d’utilisateur, données d’appareil et autres renseignements strictement nécessaires à la gestion des accès, à la sécurité, au soutien, à la preuve d’acceptation, à l’amélioration du Logiciel bêta et à l’application de la présente Entente, lesquels sont régis par l’article 6.3 et l’Annexe F, aucun renseignement personnel ne peut être saisi, téléversé, importé, synchronisé, connecté, consulté, transmis, traité ou autrement rendu accessible au moyen du Logiciel bêta, y compris par l’intermédiaire de connecteurs MCP, sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
• L’autorisation écrite décrite à la clause 8.2.1 ne peut être réputée accordée que si les Parties ont préalablement conclu une annexe de traitement des données ou une entente de traitement des données distincte précisant notamment les rôles respectifs des Parties, les finalités du traitement, les catégories de renseignements personnels, les catégories de personnes concernées, les sources de données, les lieux de traitement, les sous-traitants autorisés, les transferts hors Québec ou hors du territoire applicable, les mesures contractuelles, organisationnelles et techniques de protection, les durées de conservation, les modalités de retour, suppression, anonymisation ou destruction, la gestion des incidents, les droits des personnes concernées, les mécanismes d’audit ou de vérification, ainsi que toute exigence applicable en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.
• Le Testeur ne doit en aucun cas utiliser le Logiciel bêta pour traiter des renseignements personnels sensibles, des données de santé, des données d’enfants, des données de paiement, des données réglementées, des données de clients réels ou des renseignements personnels appartenant à un tiers, sauf si cette utilisation est expressément autorisée par écrit par le Fournisseur et expressément couverte par l’annexe ou l’entente de traitement des données applicable.
• Le Testeur déclare et garantit qu’il détient tous les droits, consentements, autorisations, bases légales et pouvoirs nécessaires relativement à tout renseignement personnel dont le traitement serait autorisé par le Fournisseur. Le Testeur demeure responsable de s’assurer que toute donnée qu’il fournit, connecte ou rend accessible au Logiciel bêta est conforme à la présente Entente, aux consignes du Fournisseur, aux lois applicables et aux droits des personnes concernées.
• Le Fournisseur peut supprimer, anonymiser, isoler ou refuser toute donnée qu’il juge non conforme aux règles de la présente Entente ou aux consignes du test.

09Propriété intellectuelle et droits réservés

• Le Fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel bêta, au Matériel de test, aux Informations confidentielles, aux inventions, technologies, idées, concepts, savoir-faire, méthodes, algorithmes, interfaces, designs, documentation, marques, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, demandes de brevet, dessins industriels, noms commerciaux, données, sorties, améliorations et dérivés liés au Logiciel bêta, sous réserve des droits préexistants du Testeur sur ses données autorisées.
• Le Testeur n’acquiert aucun droit de propriété, licence implicite, droit d’exploitation, droit de réutilisation, droit moral, droit d’auteur, droit sur les secrets commerciaux, droit sur les marques, droit sur les données ou autre droit relatif au Logiciel bêta ou aux Informations confidentielles, sauf la licence limitée expressément accordée à l’article 3.
• Le Testeur ne doit pas contester, aider à contester, enregistrer, tenter d’enregistrer, revendiquer ou faire valoir un droit incompatible avec les droits du Fournisseur sur le Logiciel bêta, le Matériel de test, les Informations confidentielles ou le Feedback.
• Le Testeur reconnaît que certaines composantes du Logiciel bêta peuvent faire l’objet de demandes de brevet, droits d’auteur, dessins industriels, marques, secrets commerciaux ou autres droits, enregistrés ou non. Le Testeur ne doit poser aucun acte, faire aucune divulgation, publication, démonstration, dépôt, enregistrement ou revendication susceptible de compromettre la nouveauté, la confidentialité, l’enregistrement, la protection ou la commercialisation de ces droits.

10Feedback, cession et renonciation

• Le Testeur reconnaît que tout Feedback est fourni volontairement, sans restriction et sans attente de compensation, attribution, redevance, participation, droit d’approbation ou droit d’usage futur.
• Le Testeur cède irrévocablement au Fournisseur, à titre exclusif, mondial, perpétuel, gratuit et libre de redevances, tous les droits, titres et intérêts qu’il détient ou pourrait détenir dans le Feedback, incluant tous droits d’auteur, droits connexes, droits de base de données, droits contractuels, droits de propriété intellectuelle et droits d’exploitation, dans la mesure permise par la loi.
• Le Fournisseur peut utiliser, reproduire, modifier, combiner, adapter, traduire, intégrer, commercialiser, exploiter, publier, protéger, céder, licencier ou ignorer tout Feedback, sans restriction et sans obligation envers le Testeur.
• Dans la mesure où des droits moraux pourraient exister dans le Feedback, le Testeur y renonce, en tout ou en partie, dans la mesure permise par la loi, en faveur du Fournisseur et de toute personne autorisée par celui-ci.
• Si la cession est invalide dans une juridiction, le Testeur accorde une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, gratuite et libre de redevances.
• Le Testeur déclare que le Feedback ne viole pas les droits d’un tiers et qu’il n’y incorporera aucune information confidentielle, donnée propriétaire, code, contenu, secret commercial ou propriété intellectuelle d’un tiers sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.

11Exceptions limitées à la confidentialité

• Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas à une information que le Testeur peut démontrer par preuve documentaire contemporaine et fiable :
• était généralement connue du public sans violation de la présente Entente;
• était légalement en sa possession avant sa communication par le Fournisseur, sans obligation de confidentialité;
• a été reçue légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers le Fournisseur;
• a été développée indépendamment par le Testeur sans accès, utilisation, référence ou bénéfice des Informations confidentielles.
• Aucune combinaison de caractéristiques, fonctionnalités, méthodes ou éléments ne sera considérée publique ou non confidentielle simplement parce que certains éléments individuels sont connus séparément.
• Le fardeau de démontrer l’application d’une exception incombe au Testeur.

12Absence de garantie – nature bêta

• Le Testeur reconnaît que le Logiciel bêta est fourni à des fins de test seulement, qu’il peut être incomplet, instable, non disponible, modifié, interrompu, comporter des bogues, erreurs, vulnérabilités, pertes de données ou limitations, et qu’il ne doit pas être utilisé dans un environnement critique ou de production.
• Dans la mesure permise par la loi, le Logiciel bêta, le Matériel de test et toute Information confidentielle sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, incluant toute garantie de qualité, fonctionnement, disponibilité, exactitude, absence d’erreur, sécurité, conformité, adéquation à un usage particulier, non-contrefaçon ou résultat.
• Le Fournisseur n’a aucune obligation de corriger une erreur, maintenir le Logiciel bêta, offrir du soutien, poursuivre le développement, commercialiser le Logiciel bêta, intégrer le Feedback ou fournir une version finale.

13Limitation de responsabilité

• Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Testeur pour les dommages indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires, accessoires ou consécutifs, ni pour toute perte de profits, revenus, données, clientèle, occasions d’affaires, économies anticipées ou interruption d’activités découlant du test ou de l’utilisation du Logiciel bêta.
• Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur relativement à la présente Entente est limitée au plus élevé des montants suivants : 100 $ ou les sommes effectivement payées par le Testeur au Fournisseur pour le test bêta au cours des trois mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
• Les limitations de responsabilité ne limitent pas les recours du Fournisseur relativement à la violation par le Testeur des obligations de confidentialité, de non-utilisation, de propriété intellectuelle, de sécurité, de restrictions d’usage, de cession du Feedback ou d’indemnisation.
• Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites par une loi impérative applicable, notamment en cas de faute intentionnelle, faute lourde, préjudice corporel ou préjudice moral lorsque ces exclusions ou limitations ne peuvent être valablement stipulées.

14Force majeure

• Aucune partie ne sera responsable envers l’autre d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un événement raisonnablement hors de son contrôle, incluant notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure d’infrastructure infonuagique ou de télécommunications, une cyberattaque, un conflit armé, une pandémie ou une décision gouvernementale, pourvu que la partie affectée en avise l’autre dans un délai raisonnable et fasse des efforts raisonnables pour en limiter les effets.

15Durée, résiliation et survie

• La présente Entente entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu’à la fin de la Durée du test, sauf résiliation anticipée, ce qui ne libère pas le Testeur de ses obligations de confidentialité, de non-utilisation, de retour, de destruction, de propriété intellectuelle, de recours et de survie.
• Le Fournisseur peut résilier la présente Entente et révoquer l’accès au Logiciel bêta en tout temps, avec ou sans motif, par avis écrit au Testeur.
• Le Testeur peut cesser de participer au test en avisant le Fournisseur par écrit, mais cette cessation ne libère pas le Testeur de ses obligations de confidentialité, de non-utilisation, de retour, de destruction, de propriété intellectuelle, de recours et de survie.
• Les obligations relatives à la confidentialité, à la non-utilisation, à la propriété intellectuelle, au Feedback, aux restrictions, aux recours, à l’indemnisation, aux avis, au droit applicable et aux clauses générales survivent à la fin de la présente Entente selon leur nature. Les restrictions particulières de non-développement prévues à l’article 5.3 survivent pour la période qui y est indiquée.
• Les Informations confidentielles doivent demeurer protégées aussi longtemps qu’elles ne sont pas devenues publiques sans faute du Testeur. Les secrets commerciaux demeurent protégés aussi longtemps qu’ils conservent leur caractère secret ou leur valeur commerciale liée à leur confidentialité.

16Retour, destruction et attestation

• À la première demande du Fournisseur ou à la fin de la présente Entente, le Testeur doit immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel bêta et des Informations confidentielles, retourner ou détruire tout Matériel de test, supprimer tout accès, copie, capture, export, note, fichier, document, rapport, extrait ou donnée, et confirmer par écrit cette destruction ou ce retour.
• Le Testeur doit également supprimer les Informations confidentielles de ses systèmes, appareils, sauvegardes accessibles, outils collaboratifs, plateformes infonuagiques, outils d’IA, messageries, dépôts, carnets de notes, historiques, captures et supports de stockage, dans la mesure raisonnablement possible. Les copies résiduelles dans sauvegardes automatiques peuvent subsister jusqu’à rotation normale, mais demeurent confidentielles, inaccessibles et non restaurées sauf nécessité technique.
• Le Fournisseur peut exiger une attestation signée de retour ou de destruction selon le modèle prévu à l’Annexe G.

17Recours, injonction, clause pénale et indemnisation

• Le Testeur reconnaît qu’une violation de la présente Entente peut causer au Fournisseur un préjudice sérieux, difficilement quantifiable et possiblement irréparable, notamment en raison de la divulgation de secrets commerciaux, de la perte d’avantage concurrentiel, de la perte de confidentialité, de l’atteinte à la propriété intellectuelle ou du développement d’un produit concurrent.
• Le Fournisseur peut demander toute mesure disponible, incluant l’injonction, l’exécution en nature, la sauvegarde ou remise d’éléments, la cessation d’usage, la restitution, les dommages-intérêts, les profits réalisés, les frais raisonnables d’enquête, les frais d’expertise et les honoraires juridiques, dans la mesure permise par la loi.
• Sans limiter le droit du Fournisseur de demander une injonction, une ordonnance de sauvegarde, une mesure conservatoire ou toute autre mesure urgente (recours principal en matière de secrets commerciaux et d’informations confidentielles), le Testeur convient que, lorsque le préjudice est difficile à quantifier avec précision, une violation substantielle des obligations de confidentialité, de non-utilisation, de non-copie, de non-rétroingénierie, de non-contournement, de sécurité, de protection des accès ou de propriété intellectuelle peut entraîner des dommages-intérêts liquides de cinq mille dollars canadiens (5 000 CAD) par violation substantielle. Ce montant constitue une estimation raisonnable et précontractuelle du préjudice (et non une amende punitive). Le Fournisseur peut réclamer un montant supérieur s’il prouve un préjudice réel plus élevé. Aucune pénalité journalière automatique ne s’applique ; les dommages pour violation continue après avis écrit s’apprécient selon le préjudice réel et les recours en équité.
• Le Testeur doit indemniser et tenir le Fournisseur indemne de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, amende, sanction, dépense ou frais découlant d’une violation de la présente Entente, d’un usage non autorisé, d’une divulgation non permise, d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d’une violation de données ou de l’utilisation de données fournies par le Testeur.

18Déclarations et garanties du Testeur

• Le Testeur déclare et garantit :
• avoir la capacité et l’autorité de conclure la présente Entente;
• Si la personne qui accepte électroniquement la présente Entente le fait au nom d’une organisation, elle déclare avoir le pouvoir légal, contractuel et organisationnel de lier cette organisation et ses Utilisateurs autorisés. À défaut, elle est personnellement responsable des obligations acceptées et de tout accès obtenu.
• ne pas être soumis à une obligation incompatible avec la présente Entente;
• ne pas accéder au Logiciel bêta pour développer, améliorer, comparer, acheter, recommander ou faire développer un produit ou service concurrent ou dérivé, au sens des articles 5.2 à 5.4;
• avoir informé tout Utilisateur autorisé des obligations de la présente Entente et être responsable de leurs actes et omissions;
• ne pas utiliser de données de tiers ou de renseignements personnels dans le Logiciel bêta sans autorisation et base légale appropriées;
• ne pas transmettre le Matériel de test ou les Informations confidentielles à des outils publics, systèmes d’IA, services infonuagiques non approuvés, dépôts de code, plateformes collaboratives ou tiers non autorisés.
• ne pas être, et qu’aucun Utilisateur autorisé n’est, directement ou indirectement, employé par, consultant pour, mandataire de, actionnaire significatif de, dirigeant de, administrateur de, fournisseur stratégique de ou représentant d’une entreprise développant ou commercialisant un produit ou service concurrent ou dérivé, au sens des articles 5.2 à 5.4, sauf divulgation écrite préalable et acceptation écrite du Fournisseur.
• ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions applicables ou embargo commercial, qu’il n’est pas une personne désignée ou contrôlée par une personne désignée, et qu’il n’utilisera pas le Logiciel bêta en violation des lois sur les sanctions, contrôles à l’exportation, restrictions commerciales ou usages interdits applicables. Le Fournisseur peut refuser, suspendre ou révoquer l’accès si le Testeur, son pays, ses propriétaires, ses dirigeants, ses utilisateurs ou l’usage prévu présentent un risque de sanctions, d’exportation ou de conformité.
• Le Testeur doit fournir, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au Fournisseur d’effectuer des vérifications relatives aux sanctions, contrôles à l’exportation, bénéficiaires effectifs, dirigeants, pays de résidence, pays d’utilisation et usage final. Le Fournisseur peut suspendre ou refuser l’accès en l’absence d’information suffisante.

19Cession, transfert et sous-traitance

• Le Testeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-contracter ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
• Le Fournisseur peut céder la présente Entente à un affilié, successeur, acquéreur ou autre entité dans le cadre d’une restructuration, fusion, acquisition, vente d’actifs ou transfert substantiel des activités liées au Logiciel bêta, sous réserve des lois applicables. Le Fournisseur peut également divulguer la présente Entente et les Informations confidentielles pertinentes à un investisseur, prêteur, acquéreur potentiel, partenaire stratégique ou conseiller professionnel, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à une vérification diligente, un financement, une transaction ou une commercialisation du Logiciel bêta, et sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.

20Avis

• Tout avis doit être transmis par écrit (courriel suffisant) aux coordonnées suivantes, ou à toute autre coordonnée communiquée par écrit par la suite :

Fournisseur (avis, support bêta, sécurité, privacy)

Pulsatrix Technologies Inc.

3354, rue Bellefeuille, Trois-Rivières (Québec) G9A 3Z3, Canada

Courriel unique : privacy@pulsatrix.ca

(Politique de confidentialité : /#/privacy. Pour une vulnérabilité, préfixer l’objet par « SECURITY » — jamais de publication publique.)

Testeur

Les coordonnées fournies lors de la demande de testeur (courriel professionnel et, le cas échéant, entreprise).

21Droit applicable et forum

• La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
• Les Parties conviennent de soumettre tout différend relatif à la présente Entente à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Trois-Rivières, sous réserve du droit du Fournisseur de demander une injonction ou une mesure urgente devant tout tribunal compétent lorsque nécessaire pour protéger les Informations confidentielles, la propriété intellectuelle ou la sécurité du Logiciel bêta.

22Langue

• La présente Entente est préparée en français et en anglais. Les deux versions sont disponibles sur le site du Fournisseur.
• En cas de conflit ou de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.
• Pour un Testeur au Québec auquel l’Entente est offerte comme contrat d’adhésion, la version française est accessible conformément aux exigences linguistiques applicables.
• Un Testeur qui utilise l’interface anglaise accepte néanmoins l’Entente selon les règles ci-dessus ; l’acceptation électronique enregistre l’identifiant de version et ne requiert aucune signature manuscrite.

23Clauses générales

• La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties relativement à son objet et remplace toute discussion, communication ou entente antérieure ou contemporaine portant sur le Logiciel bêta, les Informations confidentielles ou le test.
• Toute modification doit être faite par écrit et acceptée par les Parties, sauf les consignes opérationnelles, paramètres d’accès et règles de sécurité que le Fournisseur peut modifier raisonnablement afin de protéger le Logiciel bêta ou d’administrer le test.
• Le Fournisseur peut modifier unilatéralement les Annexes C, D, E et G afin de restreindre, suspendre ou sécuriser les accès, connecteurs, scopes, données ou actions autorisées. Toute modification ayant pour effet d’élargir les droits d’accès, d’autoriser des données personnelles, d’ajouter des actions d’écriture ou d’augmenter les permissions du Testeur doit être acceptée par écrit par les Parties.
• Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inopposable, elle sera interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour atteindre le plus possible son objet initial, et les autres dispositions demeureront en vigueur.
• Le fait de ne pas exercer un droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.
• Les titres sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation de la présente Entente.
• La présente Entente est formée et prouvée uniquement par acceptation électronique (case à cocher + soumission sur le site, ou mécanisme équivalent fourni par le Fournisseur). Aucun exemplaire papier ni signature manuscrite n’est requis pour sa validité entre les Parties, sous réserve des dispositions impératives applicables.
• Lorsque la présente Entente est acceptée par voie électronique, le Fournisseur conserve une preuve d’acceptation pouvant inclure : l’identité déclarée du Testeur, son adresse courriel, son organisation, l’adresse IP de soumission, la date et l’heure UTC d’acceptation, l’identifiant de version de l’Entente acceptée (ex. nda-v2.2-2026-07), le mécanisme d’acceptation, et les journaux techniques associés. Le Testeur reconnaît qu’une telle preuve est admissible pour établir son acceptation et son accès au Logiciel bêta.

24Acceptation électronique

• En cochant la case d’acceptation de la présente Entente et en soumettant sa demande de participation au programme de testeurs privés (ou en utilisant tout autre mécanisme d’acceptation électronique fourni par le Fournisseur), le Testeur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des modalités de la présente Entente avant tout accès au Logiciel bêta.
• L’accès au Logiciel bêta est conditionnel à cette acceptation préalable. Toute utilisation du Logiciel bêta après acceptation vaut confirmation continue des obligations du Testeur.
• La Date d’entrée en vigueur est l’horodatage UTC de l’acceptation électronique enregistrée par le Fournisseur.
• La version opposable est celle affichée sur le site au moment de l’acceptation et enregistrée sous l’identifiant de version associé à la candidature (preuve électronique). En cas de mise à jour matérielle de l’Entente, une nouvelle acceptation peut être exigée avant poursuite de l’accès.
• Aucune mention du type « Signé à [lieu], le … » ni bloc de signature manuscrite n’est requis ; le présent mécanisme se substitue entièrement à une signature sur support papier.

25Annexe A – Description du Logiciel bêta et du test

• Nom du Logiciel bêta : Pulsatrix — serveur MCP pour la plateforme ConnectWise et son écosystème (progiciel npm « @pulsatrix/connectwise-mcp »).
• Version / environnement : version bêta pré-commerciale. Hôte MCP local (transport STDIO) s'exécutant sur le poste du Testeur et s'enregistrant dans son client MCP (ex. Claude Desktop). Les domaines fonctionnels sont chargés dynamiquement selon la licence du Testeur.
• Fonctionnalités visées par le test : automatisation d'opérations MSP via six domaines de la plateforme ConnectWise et de son écosystème — PSA (tickets, entreprises, ventes, temps, projets), CPQ (devis), RMM (surveillance, alertes, correctifs), ScreenConnect (exécution sur poste), SentinelOne (EDR/MDR), Axcient x360 (sauvegarde). Surface d’outils rationalisée par domaine (découverte via l’outil « pulsatrix_meta »), avec approbations gatées par classe de risque (READ / WRITE / INTENSE). Le nombre exact d’actions exposées dépend de la licence et de la version installée.
• Fonctionnalités du produit : uniquement les outils accordés par la licence et la version installée du Testeur. L'accès API brut en écriture (non-GET) est verrouillé (prévisualisation uniquement, allowlist fail-closed).
• Durée du test : indéterminée - l’accès de test se poursuit tant que le Logiciel n’est pas offert en version commerciale finale (GA), ou jusqu’à révocation / fin de participation par le Fournisseur ou le Testeur, selon les modalités de la présente Entente. Aucune durée minimale n’est garantie.
• Objectifs du test : valider les flux MSP réels (cycle de vie d'un ticket de support, cycle d'un ticket de vente, identification et mitigation de besoins techniques, gestion des approbateurs clients), la stabilité et l'ergonomie.
• Scénarios autorisés : actions READ et WRITE / INTENSE selon la licence et la politique d'approbation du Testeur. Un tenant de test dédié est recommandé. L'usage de systèmes clients ou de production réels se fait aux risques du Testeur (voir Annexe E et art. données).
• Limites de volume ou d'usage : celles imposées par la licence de test, les quotas techniques de l’hôte MCP, et les politiques d’approbation configurées par le Testeur. Sont interdits sans autorisation écrite préalable : tests de charge, fuzzing, scans d’intrusion, automatisations massives, et tout usage visant à saturer ou abuser des API tierces (ConnectWise, etc.).
• Soutien offert : rapports de bogues via le canal désigné (gabarits GitHub). Les vulnérabilités de sécurité sont signalées exclusivement par le canal privé de sécurité (art. 20) et jamais dans une issue publique.
• Date prévue de désactivation : à la sortie en version commerciale finale (GA), à la révocation de la licence / du jeton, ou à la fin de participation — selon ce qui survient en premier.

26Annexe B – Utilisateurs autorisés et accès

• Utilisateur autorisé par défaut : la personne physique identifiée dans la demande de testeur (prénom, nom, courriel) est le seul Utilisateur autorisé, pour le compte de l’organisation indiquée (nom d’entreprise / MSP), le cas échéant.
• Accès : individuel, nominatif, révocable ; accordé via licence / jeton de test et configuration de l’hôte MCP local du Testeur.
• Ajout d’Utilisateurs autorisés : uniquement avec approbation écrite préalable du Fournisseur (courriel privacy@pulsatrix.ca). Toute personne non listée ici ou non approuvée par écrit est non autorisée.
• Révocation : immédiate sur décision du Fournisseur, fin de la Durée du test, ou demande du Testeur ; le jeton / la licence peut être révoqué sans préavis en cas de risque de sécurité ou de violation de l’Entente.
• Pays de résidence / d’utilisation : ceux déclarés ou raisonnablement déductibles des informations fournies ; le Testeur doit informer le Fournisseur de tout changement matériel.

27Annexe C – Règles opérationnelles de test

• Ne pas utiliser de données réelles, sensibles ou personnelles, sauf autorisation écrite distincte.
• Ne pas effectuer de tests automatisés, de charge ou d’intrusion sans autorisation écrite.
• Ne pas exporter, capturer ou conserver des données sauf autorisation écrite.
• Signaler tout bogue, faille ou incident à privacy@pulsatrix.ca (objet « SECURITY » pour une vulnérabilité — canal privé uniquement).
• Ne pas partager les accès ou permettre l’accès à une personne non inscrite à l’Annexe B.

28Annexe D – Mesures de sécurité minimales

Générales :

• Compte individuel pour chaque Utilisateur autorisé.
• Authentification multifactorielle lorsque disponible.
• Mot de passe robuste et non réutilisé.
• Accès à partir d’appareils contrôlés, à jour et protégés.
• Aucun partage dans des outils publics, systèmes d’IA, dépôts de code ou espaces collaboratifs non approuvés.
• Suppression des copies, notes, captures et exports à la fin du test.
• Avis immédiat en cas de perte d’accès, appareil compromis ou divulgation suspectée.

Concernant les MCP :

• seuls les connecteurs listés sont autorisés;
• accès en lecture seule par défaut;
• aucun droit d’écriture sans autorisation;
• pas d’usage de comptes personnels réels sauf si le Testeur en accepte le risque;
• environnements de production uniquement aux risques du Testeur;
• révocation automatique des jetons à la fin du test;
• journalisation des appels MCP;
• limitation des scopes;
• séparation des environnements;
• interdiction de prompt injection, tool poisoning, extraction de prompts, exfiltration;
• obligation de signaler immédiatement tout comportement inattendu d’un agent ou connecteur.

29Annexe E – Connecteurs MCP, comptes et périmètre des données

30Annexe F – Avis de confidentialité applicable aux testeurs et utilisateurs autorisés

Le Fournisseur est autorisé à journaliser les connexions, adresses IP, appareils, activités et autres métadonnées liées au site, à la candidature, à l’acceptation de la présente Entente, à la licence et au support. Ces journaux peuvent constituer des renseignements personnels.

Pour le détail public : Politique de confidentialité.

31Annexe G – Attestation de destruction / retour (forme électronique)

Lorsque le Fournisseur exige une attestation de destruction ou de retour, le Testeur l’envoie par courriel à privacy@pulsatrix.ca, en indiquant :

• Nom complet et organisation du Testeur
• Courriel utilisé pour la candidature / licence
• Date de fin d’accès
• La déclaration suivante (copier-coller) :

Je confirme, pour le compte du Testeur, que conformément à l’Entente de non-divulgation / test bêta Pulsatrix, le Testeur et ses Utilisateurs autorisés ont cessé toute utilisation du Logiciel bêta et ont retourné ou détruit, dans la mesure raisonnablement possible, toutes les copies, notes, captures, exports, documents, identifiants, accès, fichiers, données et autres éléments contenant ou reflétant les Informations confidentielles du Fournisseur. Les copies résiduelles en sauvegardes automatiques demeureront confidentielles et ne seront pas restaurées sauf nécessité technique.

Aucun formulaire papier n’est requis sauf si le Fournisseur l’exige expressément par écrit.